Donnees de demonstration

Facturation electronique

La reforme s’applique meme en franchise en base de TVA : tu n’es pas redevable, mais tu es assujetti.

Recevoir des factures electroniques

Dans 16 jours — 1 septembre 2026

A cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture electronique, quelle que soit leur taille. Concretement : avoir designe une plateforme agreee, qui devient ton adresse de reception dans l’annuaire central.

Emettre tes factures en electronique

Dans 13 mois — 1 septembre 2027

Les grandes entreprises et les ETI emettent des septembre 2026 : tu vas donc recevoir des factures electroniques bien avant d’en emettre. Pour les micro-entreprises et les independants, l’emission devient obligatoire un an plus tard.

Ce qu’il te reste a faire

  • Designer une plateforme agreee

    Aucune plateforme designee. C’est la seule chose reellement obligatoire au 1er septembre, et Velmio ne peut pas la faire a ta place : la designation se fait aupres de la plateforme, qui t’inscrit dans l’annuaire.

  • Completer le SIREN de tes clients professionnels

    Il manque a 2 clients sur 21. Le SIREN devient une mention obligatoire, et il sert d’adresse de routage : sans lui, la facture n’atteint pas la plateforme du client.

    Voir les clients

  • Porter les nouvelles mentions sur tes documents

    SIREN du client, nature de l’operation, adresse de livraison si differente, option TVA sur les debits. Velmio les pose deja sur le gabarit de facture.

    Voir un document

  • Emettre au format Factur-X

    Pas encore necessaire pour toi : l’emission electronique devient obligatoire en septembre 2027. Velmio le fera avant, via une plateforme agreee.

Ce que Velmio est, et ce qu’il n’est pas

Velmio est une solution compatible : il produit et lit les formats normalises, et prepare tes donnees. Il n’est pas une plateforme agreee — celles-ci sont immatriculees par l’administration fiscale et se chargent du transport des factures et de la transmission des donnees.

C’est l’architecture normale de la reforme, et il faut la connaitre : un logiciel qui te dit qu’il te rend conforme a lui seul te raconte une histoire. Le portail public de facturation, lui, se limite desormais a l’annuaire central et a la collecte des donnees pour l’administration.

Ce que tu risques

  • 50 € par facture non emise au bon format, plafonnes a 15 000 € par an.
  • 500 € en l’absence de plateforme agreee apres mise en demeure, puis 1 000 € de plus si la situation perdure au-dela de trois mois.
  • 500 € par transmission de donnees manquante, plafonnes a 15 000 € par an.

Premiere infraction sur quatre annees civiles : pas de sanction si tu regularises spontanement ou dans les trente jours.

96,5 % de ton chiffre d’affaires est realise avec des professionnels : c’est le perimetre concerne. Les ventes aux particuliers ne relevent pas de la facturation electronique, mais du e-reporting. Ta franchise en base ne t’exonere de rien sur ce point. Le dossier officiel